Conditions Générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Odrey Designer et de son client dans le cadre de la vente de prestations en webdesign.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la validation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La société Odrey Designer s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Odrey Designer serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : par virement.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande. les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 30% payé. et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la webdesigner.
Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.
Clause n° 6 : Facture et réglement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Faustine Garnier. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Retard de paiement
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mission.
Depuis 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Odrey Designer.
Clause n° 8 : Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux réalisations déjà fournies, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Odrey Designer, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la webdesigner ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Odrey Designer, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Odrey Designer ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la webdesigner se réserve le droit modifier le calendrier de travail en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la webdesigner se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Clause n° 11 : Réglement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Clause n° 12 : Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Odrey Designer tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures dues dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’Odrey Designer. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par Odrey Designer, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Clause n°13 : Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Clause n°14 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Designer, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Clause n°15 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la webdesigner se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Odrey Designer” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.odreydesigner.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Clause n°16 : Droit de publicité
Odrey Designer se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Clause n°17 : Conditions particulières à la réalisation d’un site
Odrey Designer s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
L’évolution des normes Internet étant très rapides, la webdesigner ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.
Clause n°18 : Livraison
La livraison du site internet, conforme au devis, sera effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la webdesigner au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonnera tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la webdesigner sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la webdesigner. Celle ci n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Elle n’est pas non plus responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Elle décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par la webdesigner.